Mouvement Européen-France

Le Traité de Lisbonne expliqué en 10 fiches

2007-12-13T15:51:50Z

Vous trouverez ci après un document présentant de façon synthétique le traité de Lisbonne. - Le Traité modificatif européen

L'Assemblée nationale publie le Traité de Lisbonne consolidé

2007-12-04T10:37:38Z

La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale publie les traités européens dans leur version modifiée par le traité de Lisbonne.

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale vient de publier les traités européens dans leur version modifiée par le traité de Lisbonne qui sera signé le 13 décembre prochain.

Il s'agit là d'un instrument de travail sans équivalent à ce jour et indispensable aux parlementaires qui seront prochainement saisis du projet de loi de ratification du traité de Lisbonne.

La commission des affaires étrangères a souhaité mettre ce document à la disposition de tous les publics intéressés pour que la valeur ajoutée de ce travail bénéficie au plus grand nombre.

Ce document, qui prend la forme d'un rapport de la Commission des affaires étrangères, présente :

le traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne ;
le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne qui le renomme « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
les nouveaux protocoles et déclarations accompagnant le traité de Lisbonne ;
un tableau de correspondance des articles pour faciliter la comparaison avec les traités actuellement en vigueur.

Argumentaire pour le Traité modificatif

2007-11-23T08:50:00Z

Cet argumentaire, fait par le ME-F, a pour but en quelques lignes de montrer les points forts de ce traité.

1) Un traité utile : le traité réformateur répond à un besoin pour mieux travailler à 27. Toute amélioration est bonne à prendre. On ne fera pas mieux avant longtemps.

2) Un traité de sortie de crise : depuis 2005, l'UE fonctionne au ralenti. Il est aujourd'hui temps de consacrer notre énergie à des chantiers urgents : croissance, changement climatique, action externe, promotion de nos valeurs et de nos intérêts. L'Europe s'est assez regardé le nombril.

3) Un traité prometteur : la personnalité juridique est reconnue à l'Union européenne ; un haut représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité commune sera nommé par le Conseil, (et si on l'appelait ministre des affaires étrangères quand même ?) et sera doté d'un service diplomatique, il présidera le conseil des ministres des Affaires étrangères et sera l'un des vice-présidents de la Commission ; la majorité qualifiée devient la règle au Conseil des ministres, sauf dispositions contraires des Traités ; une piste pour une représentation unique de la zone euro est amorcée, la clause de solidarité entre les Etats membres est maintenue notamment dans les domaines de la défense et de l'énergie. Des progrès ont été réalisés pour le financement de la Politique européenne de sécurité commune, et des coopérations structurées en matière de défense pourront être envisagées à la majorité qualifiée. L'avenir sera ce que nous en ferons.

4) Un traité réformateur : le Conseil européen va élire son président pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, ce qui supprime les présidences tournantes et permet une meilleure représentation extérieure de l'Union ; la Commission retrouvera sa vraie nature en 2014, le nombre de commissaire n'étant plus égal au nombre d'Etats ; avec 18 commissaires, chaque pays sera représenté sur la base d'une rotation égalitaire ; le Parlement européen voit ses compétences augmentées, le champ de la codécision est étendu, les 751 membres du Parlement devront élire le Président de la Commission et auditionneront les membres de la Commission et le Haut Représentant.

5) Un traité qui apporte plus de démocratie : la démocratie participative est renforcée (un droit de pétition est reconnu aux citoyens que la confédération européenne des syndicats, par exemple, pourrait déclencher facilement) ; la démocratie représentative est accrue (association des Parlements nationaux et possibilité pour eux de réexaminer une proposition de la Commission, extension des pouvoirs du Parlement européen notamment par la codécision).

6) Un traité contre la criminalité organisée : l'espace de justice, de liberté et de sécurité ouvre la voie à des coopérations en matière d'immigration, de coopération judiciaire et policière indispensables face aux criminels qui se jouent des systèmes nationaux.

7) Un traité plus social : l'UE devra se préoccuper de l'ensemble des objectifs qu'elle s'est fixés, y compris la lutte contre les inégalités ; un protocole sur les services d'intérêt général (services publics) est prévu.

8) Un traité à compléter : il y manque des choses, c'est vrai ; des symboles ont disparu, c'est regrettable ; des mentions importantes (sur la politique de concurrence, sur la primauté du droit communautaire) ont été éliminées, c'est peu glorieux quand les politiques demeurent inchangées ; la Charte des droits fondamentaux ne va s'appliquer ni au Royaume-Uni ni à la Pologne , c'est consternant. La Charte sera proclamée officiellement le 12 décembre prochain devant le Parlement européen. L'UE s'est toujours faite par étapes. Les lacunes du traité sont une incitation à continuer à se battre, pas à baisser les bras.

9) Un rêve intact, un rêve plus grand que jamais : 27 pays en paix ; la guerre froide surmontée ; des jeunes qui se déplacent dans toute l'Union sans être entravés, des êtres humains qui échangent, se rencontrent, commercent, s'affrontent mais se découvrent et se respectent. Voilà l'essentiel. On n'en parle jamais dans les traités.

Les symboles de l'Union

2007-11-23T08:45:18Z

Que prévoyait le Traité constitutionnel ?

L'article I-8 du Traité constitutionnel reprenait les symboles utilisés par l'UE et connus par les citoyens en les énumérant :

* le drapeau de l'Union, qui représente un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu ; * l'hymne de l'Union, qui est tiré de l'Ode à la Joie de la Neuvième Symphonie de Ludwig van Beethoven ; * la devise de l'Union : « Unie dans la diversité » ; * la monnaie de l'Union, l'euro ; * le 9 mai, célébré dans toute l'Union comme la journée de l'Europe, pour commémorer la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 qui a initié le projet d'intégration européenne.

Que prévoit le mandat donné à la CIG ?

Le mandat donné à la CIG prévoit que les traités modifiés ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l'UE tels que le drapeau, l'hymne ou la devise. Ainsi le Traité modificatif ne reprend pas l'article consacré aux symboles de l'Union qui avait été introduit dans le Traité constitutionnel.

Quel changement en pratique ?

Le fait que les symboles ne soit pas mentionné dans le Traité modificatif ne signifie pas pour autant la disparition des symboles de l'Union et ne changera rien en pratique puisque le Traité constitutionnel ne créait pas ces symboles mais leur donnait « uniquement » un rang constitutionnel.

En effet, le drapeau, l'hymne et la journée de l'Europe sont reconnues officiellement de puis le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 qui approuva les propositions contenues dans le rapport final du comité ad hoc « Europe des citoyens », ou comité Adonnino, dont celles relatives au choix d'un drapeau et d'un hymne pour la Communauté européenne et à l'institution d'une « journée de l'Europe ».

Le drapeau européen avait déjà été adopté comme symbole le 8 novembre 1955 par le Conseil de l'Europe, qui avait ensuite invité les autres institutions européennes à adopter le même drapeau. Le Parlement européen en prit l'initiative lors d'une proposition de résolution en 1979, alors qu'il siégeait dans des bâtiments du Conseil de l'Europe à Strasbourg où flottait déjà le drapeau européen. Cette résolution fut adoptée en 1983 et confirmée par le Conseil des ministres en juin 1985 qui adopta le drapeau bleu aux douze étoiles à cinq branches disposées en cercle comme emblème officiel de l'Union (les Communautés européennes à cette époque). Depuis le début de l'année 1986, le drapeau sert de symbole à toutes les institutions européennes.

L'ode à la joie de Beethoven avait été choisie dès 1972 par le Conseil de l'Europe pour en faire son propre hymne, en demandant au célèbre chef d'orchestre Herbert von Karajan d'en écrire les arrangements. Sans parole, cet hymne symbolise les idéaux de liberté, de paix et de solidarité incarnés par l'Europe. C'est en 1985 que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne en firent l'hymne officiel de l'Union. Il n'a pas vocation à remplacer les hymnes nationaux des États membres, mais à symboliser les valeurs partagées par les Etats membres. Le 9 mai, journée de l'Europe, fut également instituée par le Conseil européen de Milan de 1985 et commémore la Déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950. Ce texte appelait la France, l'Allemagne et d'autres pays européens à mettre en commun leur production de charbon et d'acier et initia la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) mise en place le 18 avril 1951 par le traité de Paris, signé par la RFA, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. L'idée de devise européenne est beaucoup plus récente. La devise européenne « Unité dans la diversité » (« In varietate concordia » en latin) a en effet été officiellement proclamée le 4 mai 2000 au Parlement européen. Cette devise fut choisie par un Grand jury composé de quinze personnalités européennes et présidé par Jacques Delors. Le choix fut fait parmi les sept devises sélectionnées en avril 2000 par le jury des médias européens à partir de 2000 propositions, issues du concours « Une devise pour l'Europe » initié par Ouest-France et auquel ont participé 80 000 jeunes. Le Traité constitutionnel donnait une forme française légèrement différente de la devise européenne : « Unie dans la diversité ». Aujourd'hui les citoyens de 13 Etats de l'Union européenne ont dans leurs poches des pièces et billets en euro. L'Euro constitue ainsi un symbole concret et quotidien de l'Union européenne. Le Traité modificatif prévoit que la monnaie de l'Union économique et monétaire est l'Euro, régularisant ainsi le nom de la devise monétaire européenne (Article Premier – alinéa 4).

La personnalité juridique de l'Union

2007-11-23T08:43:39Z

La personnalité juridique ou la personnalité morale signifie en droit la possibilité d'accomplir un certain nombre des actes juridiques.

Toutes les organisations internationales ( qu'elles soient universelles comme ONU ou régionales comme le Conseil de l'Europe) ont cette personnalité juridique. Ce qui leur permet d'avoir un budget, des fonctionnaires, des locaux et de signer des contrats ou même des accords internationaux. Les organisations internationales sont en effet au même titre que les Etats des sujets directs du droit international public.

Dans le système européen actuel, tel qu'il a été réaménagé par le traité d'Union européenne en 1992, seule la Communauté européenne (CE) qui remplace la Communauté économique européenne (CEE) crée par le traité de Rome du 25 mars 1957 dispose de la personnalité juridique qui lui permet notamment de conclure des accords externes avec des Etats tiers ou d'autres organisations internationales ( par exemple les accords de coopération et d'association passées avec les pays du Maghreb : Algérie, Tunisie, Maroc.

En revanche, l'Union européenne crée par le traité de Maastricht est une entité abstraite qui certes englobe les Communautés mais ne les remplace pas. Elle n'est pas une nouvelle organisation internationale et ne dispose pas de personnalité juridique. Elle n'a ni budget, ni institutions propres. Elle utilise le budget des institutions de la Communauté européenne. Elle ne peut pas conclure des accords internationaux alors que la politique étrangère est définie dans le cadre de l'UE : or cette situation est fortement préjudiciable à la place de l'Europe dans le monde.

La « Constitution pour l'Europe » signé en octobre 2004, avait résolu le problème en supprimant la Communauté européenne désormais, effectivement remplacés par l'Union européenne qui obtenait la personnalité juridique et devenait une organisation internationale à part entière.

Le « traité modificatif » reprend exactement la même solution qui a d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus. Cette attribution de la personnalité juridique à l'Union européenne combinée avec des reformes institutionnelles telles que la présidence du Conseil européen portée à une durée de deux ans et demi, ainsi que la création d'un Haut représentant pour la politique étrangère commune et la politique de sécurité devrait permettre à l'Union de mieux faire entendre sa voix sur la scène internationale.

La fusion des trois pilliers

2007-11-23T08:42:31Z

La théorie des trois piliers a été « inventée » pour mieux expliquer le compliqué traité d'Union européenne ou traité de Maastricht signé en février 1992 et entrée en vigueur le 1er novembre 1993.

On considère en effet que l'UE repose sur trois piliers : un pilier d'intégration (représenté par les trois communautés crées entre 1950 et 1957 : la CEE devenue CE ; la CECA ; la CEEA) et deux piliers de coopération (représenté par le titre V sur la politique étrangère et de sécurité commune- la PESC et le titre VI sur la coopération en matière de Justice et affaires intérieures : la JAI. Dans le cadre de l'intégration, les Etats acceptent de déléguer une partie de leurs compétences voire de leurs souveraineté(par exemple en matière de monnaie) à une autorité européenne qui leur est supérieure. Dans le cadre de la coopération ils n'engagent des actions que s'ils sont unanimes( c'est-à-dire s'il y a un consensus : l'exemple type étant la politique étrangère commune). Cette théorie a été mise en oeuvre afin d'obtenir un compromis entre les Etats les plus européens,partenaires d'une Europe fédérale et les eurosceptiques (tels que le Royaume Uni).

En vue de simplifier réellement la présentation de la construction européenne ( contrairement à ce qu'en ont dit ses détracteurs) les rédacteurs du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 28 octobre 2004 à Rome, ont « fusionné » les trois piliers ou plus exactement en ont supprimé la distinction en stipulant que l'Union européenne remplace la Communauté européenne et devient une organisation internationale dotée de personnalité juridique et en remplaçant les quatre Traites (TCE-CECA-CEE-TUE) par un seul : le Traité dit « constitutionnel ». Cela représentait un progrès incontestable dans le sens de la « lisibilité » de l'Europe par les citoyens. Pour autant on n'a pas réglé le problème de l'ambiguïté de la construction européenne toujours hésitante entre la coopération et l'intégration,le supranational et l'intergouvernemental. La politique étrangère qui relève toujours de la coopération en est le meilleur exemple .

Le traité modificatif, proposé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Bruxelles du 21-22 juin 2007, chargé de remplacer la défunte Constitution reste sur cette ligne. Certes, il aboutit à la création de deux traités : le traité sur l'Union européenne (modification d'un certain nombre de dispositions du TUE actuel) et la traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (modification du traité de Rome du 25 mars 1957) et non plus d'un seul. Mais la théorie des trois piliers n'est pas pour autant ressuscitée. Bien au contraire, puisque désormais l'intégralité de ce qui est encore aujourd'hui le pilier JAI (titre V du TUE), relève désormais non plus de la coopération mais de l'intégration : c'est le titre IV de la 3eme partie consacré aux politiques et actions intenses de l'Union (qui inclut la coopération policière et la coopération judiciaire en matière civile et pénale).

L'extension du vote à la majorité

2007-11-23T08:41:16Z

Le choix de la régle de vote au sein du Conseil des ministres de la Communauté est beaucoup plus qu'un simple choix technique. Il commande en effet l'orientation à donner à la construction européenne soit dans le sens de la supranationalité (vote à la majorité) soit dans le sens de l'intergouvernamental ou de l'interétatique (avec l'exigence de l'unanimité).

En janvier 1966 le compromis de Luxembourg,obtenu par la France, à la suite de la crise provoquée par la politique de la « chaise vide » par le général De Gaulle en 1965, prévoit que tout Etat qui estimera que l'un de ses intérêts vitaux est en jeu pourra user de son droit de veto. Cette règle,surtout à partir de 1973,date d'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté conduira à une généralisation du vote à l'unanimité et donc à terme à une paralysie des institutions. C'est l'Acte Unique européen adopté en février 1986 qui permettra d'inverser la tendance en faisant du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil la règle et le vote à l'unanimité l'exception. Depuis à l'occasion de chaque révision des traites (1992,1997,2000) le domaine d'utilisation de la majorité qualifiée a sans cesse été augmenté. Dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe,le vote à la majorité qualifiée devient la règle générale pour l'adoption des actes par le Conseil des ministres. Cette extension porte sur des domaines correspondant à des préoccupations concrètes des citoyens, relatifs au droit pénal à la politique d'asile et immigration,à la coopération judiciaire,à certains aspects de la politique sociale ou de la culture. De plus le Conseil peut à l'unanimité,décider d'une extension du vote à la majorité qualifiée (clause passerelle). Le traité simplifié ou le Traité modificatif, reprend l'essentiel de ces dispositions. Dans le texte en cours d'élaboration, la majorité qualifiée s'appliquerait à 120 domaines au lieu des 100 actuels. Le cas le plus significatif est celui de la coopération en matière judiciaire et policière qui dans le traité d'adhésion européenne actuel révèle du 3eme pilier de coopération. Désormais ces deux domaines figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-traité de Rome) et les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Il est vrai toutefois que malgré ces avancées des domaines essentiels sont toujours traités à l'unanimité comme la fiscalité,la politique sociale,la culture ou encore la politique étrangère et de sécurité commune.

Charte des Droits fondamentaux

2007-11-23T08:39:31Z

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rédigée par une Convention, fut signée et proclamée officiellement à Nice le 7 décembre 2000 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au nom des trois institutions.

La Charte représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'Union européenne et réunit pour la première fois dans un seul texte les droits civils et politiques ainsi que les doits économiques et sociaux. Son préambule explique le but recherché : « il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. » Néanmoins les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Nice ont décidé de n'introduire aucune référence à la Charte au sein du traité de Nice, ne lui conférant ainsi aucune force juridique. Toutefois la Charte, régulièrement évoquées dans les délibérations des Avocats généraux, a déjà influencé les conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Que prévoyait le Traité constitutionnel ? La Charte constituait la partie II du Traité constitutionnel. Cette inclusion de la Charte dans le traité devait la rendre juridiquement contraignante, une fois le projet de Constitution approuvé.

Que prévoit le Traité modificatif ? Le Traité modificatif introduit dans le Traité sur l'Union européenne un article 6 sur les droits fondamentaux qui prévoit que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des Droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités mais aura une valeur contriagnante. Le protocole n°7 prévoit que la Charte des droits fondamentaux ne crée pas de droits justiciables applicables au Royaume-Uni. Devrait également être annexée aux conclusions de la CIG une déclaration de la Pologne sur la Charte des droits fondamentaux selon laquelle : « la Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale ». La CIG devrait en outre déclarer que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sera proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le jour de la signature du traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (projet de déclaration n°11 qui reprend également le texte de la charte.).

L'abandon de la troisième partie de la Constitution

2007-11-23T08:37:39Z

La troisième partie du traité établissant une constitution pour l'Europe signe le 28 octobre 2004 à Rome,intitulée « les politiques et le fonctionnement de l'Union » fut la cible privilégiée des adversaires de ce texte en France notamment lors du débat référendaire de 2005.

On lui reprochait notamment de constitutionnaliser et donc d'inscrire dans le marbre » le fameux principe de la concurrence libre et non faussé ainsi qu'un certain nombre de politiques d'inspiration libérale (l'horreur absolue !) En réalité, cette partie de la constitution ne mériterait pas tout l'opprobre dont elle a fait l'objet. La raison en est simple : la troisième partie n'était que la reprise avec quelques modifications mineures allant d'ailleurs dans le bon sens (celui des simplifications et de la lisibilité du texte) du titre II actuel du Traité d'Union européenne de 1992 tel que modifié par les traités d'Amsterdam de 1997 et de Nice de 2000.Plus clairement,il s'agit du célèbre traité de Rome du 25 mars 1957 et créant la Communauté économique européenne(CEE) transformée en 1992 en Communauté européenne (CE). Il est utile de rappeler que ce texte a été adopté par la voie du referendum en France lors du vote sur le traité de Maastricht le 21 septembre 1992. Le traité simplifié ou modificatif abandonne la 3eme partie en tant que telle puisqu'à la défunte constitution (qui était un traité unique divise en 4 parties) il substitue 2 nouveaux traités : un traité sur l'Union européenne (modifiant le TUE) et un traité sur le fonctionnement de l'Union qui est,en fait,l'ancien traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par la CIG 2007. Mais en réalité toutes les dispositions de l'ex troisième partie se retrouvent dans ce second traité. On y retrouve en effet la définition des différentes politiques : politique agricole, politique commerciale, politique commerciale, politique des transports etc. mais aussi les règles de concurrences et les règles sur le fonctionnement des institutions. On voit mal en tout état de cause comment la marche unique sans frontières pourrait fonctionner sans la mise en œuvre de ces dispositions.

Le texte du Traité modificatif

2007-11-23T08:26:06Z

Documents approuvés lors de la Conférence intergouvernementale du 18 octobre 2007 à Lisbonne. - Le Traité modificatif européen