Toutes les organisations internationales ( qu’elles soient universelles comme ONU ou régionales comme le Conseil de l’Europe) ont cette personnalité juridique. Ce qui leur permet d’avoir un budget, des fonctionnaires, des locaux et de signer des contrats ou même des accords internationaux. Les organisations internationales sont en effet au même titre que les Etats des sujets directs du droit international public.
Dans le système européen actuel, tel qu’il a été réaménagé par le traité d’Union européenne en 1992, seule la Communauté européenne (CE) qui remplace la Communauté économique européenne (CEE) crée par le traité de Rome du 25 mars 1957 dispose de la personnalité juridique qui lui permet notamment de conclure des accords externes avec des Etats tiers ou d’autres organisations internationales ( par exemple les accords de coopération et d’association passées avec les pays du Maghreb : Algérie, Tunisie, Maroc.
En revanche, l’Union européenne crée par le traité de Maastricht est une entité abstraite qui certes englobe les Communautés mais ne les remplace pas. Elle n’est pas une nouvelle organisation internationale et ne dispose pas de personnalité juridique. Elle n’a ni budget, ni institutions propres. Elle utilise le budget des institutions de la Communauté européenne. Elle ne peut pas conclure des accords internationaux alors que la politique étrangère est définie dans le cadre de l’UE : or cette situation est fortement préjudiciable à la place de l’Europe dans le monde.
La « Constitution pour l’Europe » signé en octobre 2004, avait résolu le problème en supprimant la Communauté européenne désormais, effectivement remplacés par l’Union européenne qui obtenait la personnalité juridique et devenait une organisation internationale à part entière.
Le « traité modificatif » reprend exactement la même solution qui a d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus. Cette attribution de la personnalité juridique à l’Union européenne combinée avec des reformes institutionnelles telles que la présidence du Conseil européen portée à une durée de deux ans et demi, ainsi que la création d’un Haut représentant pour la politique étrangère commune et la politique de sécurité devrait permettre à l’Union de mieux faire entendre sa voix sur la scène internationale.
