Mouvement Européen-France

En janvier 1966 le compromis de Luxembourg,obtenu par la France, à la suite de la crise provoquée par la politique de la « chaise vide » par le général De Gaulle en 1965, prévoit que tout Etat qui estimera que l’un de ses intérêts vitaux est en jeu pourra user de son droit de veto. Cette règle,surtout à partir de 1973,date d’entrée du Royaume-Uni dans la Communauté conduira à une généralisation du vote à l’unanimité et donc à terme à une paralysie des institutions. C’est l’Acte Unique européen adopté en février 1986 qui permettra d’inverser la tendance en faisant du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil la règle et le vote à l’unanimité l’exception. Depuis à l’occasion de chaque révision des traites (1992,1997,2000) le domaine d’utilisation de la majorité qualifiée a sans cesse été augmenté. Dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe,le vote à la majorité qualifiée devient la règle générale pour l’adoption des actes par le Conseil des ministres. Cette extension porte sur des domaines correspondant à des préoccupations concrètes des citoyens, relatifs au droit pénal à la politique d’asile et immigration,à la coopération judiciaire,à certains aspects de la politique sociale ou de la culture. De plus le Conseil peut à l’unanimité,décider d’une extension du vote à la majorité qualifiée (clause passerelle). Le traité simplifié ou le Traité modificatif, reprend l’essentiel de ces dispositions. Dans le texte en cours d’élaboration, la majorité qualifiée s’appliquerait à 120 domaines au lieu des 100 actuels. Le cas le plus significatif est celui de la coopération en matière judiciaire et policière qui dans le traité d’adhésion européenne actuel révèle du 3eme pilier de coopération. Désormais ces deux domaines figurent dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-traité de Rome) et les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Il est vrai toutefois que malgré ces avancées des domaines essentiels sont toujours traités à l’unanimité comme la fiscalité,la politique sociale,la culture ou encore la politique étrangère et de sécurité commune.