La Charte représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l’Union européenne et réunit pour la première fois dans un seul texte les droits civils et politiques ainsi que les doits économiques et sociaux. Son préambule explique le but recherché : « il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. » Néanmoins les chefs d’État ou de gouvernement réunis à Nice ont décidé de n’introduire aucune référence à la Charte au sein du traité de Nice, ne lui conférant ainsi aucune force juridique. Toutefois la Charte, régulièrement évoquées dans les délibérations des Avocats généraux, a déjà influencé les conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Que prévoyait le Traité constitutionnel ? La Charte constituait la partie II du Traité constitutionnel. Cette inclusion de la Charte dans le traité devait la rendre juridiquement contraignante, une fois le projet de Constitution approuvé.
Que prévoit le Traité modificatif ? Le Traité modificatif introduit dans le Traité sur l’Union européenne un article 6 sur les droits fondamentaux qui prévoit que l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des Droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités mais aura une valeur contriagnante. Le protocole n°7 prévoit que la Charte des droits fondamentaux ne crée pas de droits justiciables applicables au Royaume-Uni. Devrait également être annexée aux conclusions de la CIG une déclaration de la Pologne sur la Charte des droits fondamentaux selon laquelle : « la Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité humaine physique et morale ». La CIG devrait en outre déclarer que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sera proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le jour de la signature du traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (projet de déclaration n°11 qui reprend également le texte de la charte.).
