Mouvement Européen-France

À l’issue d’intenses négociations, le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne ont finalement abouti, dans la nuit de mercredi à jeudi 5 novembre, à un accord unanime pour résoudre la polémique autour du « paquet télécoms ». C’est plus précisément sur l’article 138 que le Parlement et le Conseil ne trouvaient pas de terrain d’entente par rapport aux garanties contre des restrictions excessives à Internet. Pour arriver à un accord, les parties ont dû faire des concessions et s’entendre sur les conditions dans lesquelles l’accès à Internet peut être coupé. Il est maintenant explicitement stipulé dans la directive que le droit d’accès à Internet relève des droits fondamentaux et qu’une restriction de l’accès ne peut intervenir que si elle est « appropriée, proportionnée et nécessaire » et soumise à « des mesures de sauvegarde procédurales adéquates ». À présent, l’accord doit être confirmé par les deux instances avant de laisser définitivement la voie libre à l’adoption du paquet en 2010.