Les GAFA – pour Google, Apple, Facebook, Amazon – et les entreprises de la transformation numérique bousculent les codes établis de l’économie européenne, tirant parfois avantage de normes et systèmes fiscaux peu adaptés aux nouvelles pratiques. Notre contributeur François Giraud-Héraud expose les perspectives du dossier dans un article des Nouvelles du Mouvement Européen – Provence.


Les modèles économiques des entreprises du numérique (les Gafa, ces géants américains du Net que sont Google, Apple, Facebook, Amazon, ou encore Netflix, Airbnb et autres), qui opèrent de manière virtuelle dans nombre de pays en bouleversant les chaînes de création de valeur des acteurs en place, sont très différents de ceux de l’ancienne industrie ; et les règles internationales en matière de taxation des bénéfices, qui considèrent qu’une entreprise doit avoir une présence physique dans un pays pour créer un profit imposable (principe de  l’installation fixe d’affaires des conventions fiscales de l’OCDE), s’avèrent dépassées.

Poussant l’avantage, ces entreprises ont bâti leur organisation en s’appuyant sur des experts en fiscalité de haut vol de façon à bénéficier au maximum des possibilités d’optimisation offertes par les failles des systèmes d’imposition nationaux et par le dumping fiscal auquel se livrent les Etats, au sein même de l’UE confrontée à une limite de son modèle de « concurrence libre et non faussée ». Leurs pratiques sans vergogne d’évitement de l’impôt, les positions dominantes qu’elles ont acquises à un niveau sans précédent historique (plusieurs milliards de clients !) leur procurent non seulement des avantages compétitifs face aux entreprises nationales, favorisant leur emprise, mais aussi une puissance financière démesurée leur permettant d’acquérir à n’importe quel prix les entreprises innovantes qui pourraient les concurrencer (comme WhatsApp achetée par Facebook pour 22 milliards de dollars). Elles privent en même temps les Etats de ressources dont ils devraient légitimement bénéficier, alors que, poussés à consentir des conditions fiscales de plus en plus avantageuses pour maintenir l’emploi et attirer les investisseurs sur leur territoire, ils sont à la peine pour préserver leur modèle social.

Selon le rapport d’un député européen (Paul Tang), l’UE aurait perdu 5,4 milliards d’impôts entre 2013 et 2015 à cause des mesures d’optimisation fiscale de Google et Facebook qui bénéficient de taux d’imposition réels inférieurs à 1 %. Autre exemple parlant, Airbnb a payé en 2016 à peine 90 000 euros d’impôts en France, alors que le pays est son deuxième marché mondial avec 400 000 annonces et plus de 10 millions d’utilisateurs.

A l’évidence, à l’ère du numérique, la présence physique d’une entreprise dans un pays n’est plus nécessaire pour y  créer (et capter) de la valeur et n’est plus le critère d’imposition approprié. Mais si le diagnostic est posé depuis des années au niveau de l’OCDE comme au sein de l’UE, aucune avancée concrète n’a été enregistrée à ce jour pour y remédier. Cependant, l’opulence des Gafa, la réprobation que suscitent leurs pratiques sont telles que certains Etats, prenant le mors aux dents, ont tenté d’imposer leur propre règle du jeu, mais à vrai dire sans succès : en France, la justice vient d’annuler un redressement fiscal de 1,1 milliard d’euros notifié à Google par l’administration fiscale qui n’a pas pu prouver l’existence du fameux établissement stable.

Pour aiguillonner le débat, la France, moteur dans ce dossier, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont dernièrement transmis à la Commission une proposition commune fondée sur l’idée de mettre en place une taxe égalisatrice sur le chiffre d’affaire, qui reflèterait pays par pays ce que ces entreprises devraient normalement payer au titre de la taxation des bénéfices. L’idée, débattue lors du conseil des ministres européens des Finances du 16 septembre à Tallinn, a eu un certain écho et été mise à l’ordre du jour du sommet des chefs d’Etat du 29 septembre dédié au numérique. L’objectif affiché par ses promoteurs serait de parvenir à une solution commune lors du Conseil Ecofin de décembre.

En réalité la partie est loin d’être gagnée, dans un domaine aussi sensible où chacun a sa propre vision des choses et ses propres intérêts. L’OCDE préconise logiquement une solution structurelle globale, mais avance à pas mesurés face aux réserves des Etats-Unis et du Japon. De son côté, la Commission, opposée aux « bricolages nationaux », prône une stratégie européenne, mais, l’unanimité étant la règle en la matière, peine déjà à faire avancer son projet de directive sur l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, recalé à plusieurs reprises, alors même qu’il n’intègre pas la nouvelle donne des marchés du numérique.

La France avance donc sa solution et dit vouloir la mettre en œuvre rapidement, même si elle devait le faire seule. Mais une dizaine d’Etats membres restent très réservés sur la pertinence de créer une taxe sur le chiffre d’affaire, dont ils craignent d’inévitables effets distorsifs, voire y sont ouvertement hostiles. C’est le cas de l’Irlande et du Luxembourg qui, par un mécanisme opaque de tax ruling, ont fait le jeu des Gafa et autres multinationales. Ils estiment qu’il serait plus judicieux d’attendre l’aboutissement des travaux du G20 et de l’OCDE, et pour le moins que les projets de taxation envisagés soient en phase avec ces travaux, ce qu’ils ont obtenu de faire inscrire dans les conclusions du Conseil européen du 19 octobre 2017. Un bon moyen de ralentir les travaux communs…

Une autre option sur la table de l’Union est de s’appuyer sur un projet de la Commission qui, reprenant l’initiative, vient tout récemment de diffuser une communication sur le sujet (« A Fair and Efficient Tax System in the European Union for the Digital Single Market »). Peu enthousiaste pour taxer le chiffre d’affaire, elle propose d’instituer les notions de présence digitale des entreprises (évaluée par le nombre d’utilisateurs des plateformes numériques, le volume de données récoltées etc.), et d’établissement virtuel, étant donné que ce n’est pas le nombre d’usines, d’entrepôts ou de points de vente qui caractérise cette activité économique. Sur cette base, il deviendrait possible de calculer quelle proportion des bénéfices globaux imposer en Europe et leur répartition entre les Etats membres. Mais une telle refonte des règles risque d’être laborieuse, les perdants potentiels de cette redistribution ayant tout intérêt à y faire obstacle et n’étant pas prêts à exaucer le souhait de Jean-Claude Juncker, formulé dans son récent discours sur l’état de l’Union, que le domaine fiscal relève à l’avenir de la majorité qualifiée.

Les promoteurs de la taxe sur le chiffre d’affaire mettent en avant que leur solution serait plus rapidement opérationnelle, qu’elle pourrait n’avoir qu’un caractère transitoire en attendant une réforme structurelle plus pérenne. Mais le calibrage de l’outil devrait s’avérer juridiquement hasardeux compte tenu de la diversité des sources de revenu et de profit des entreprises concernées et des risques de rupture d’égalité devant l’impôt, sources d’inévitables contentieux au long cours. Si bien qu’à Bruxelles certains n’hésitent pas à taxer la proposition française de simple coup politique sans réelle chance de succès.

S’ils réussissent malgré tout à affermir leur volonté d’avancer, les Européens devront de toute façon faire front commun pour avoir raison de la stratégie d’évitement de l’impôt des Gafa et autres multinationales. Une éventuelle coopération renforcée permettrait de s’affranchir de l’opposition de certains Etats membres, mais laisserait ouvertes trop d’échappatoires favorables à leurs manœuvres.

 

Note aux lecteurs : les opinions exprimées par nos contributeurs ne constituent pas des prises de position du Mouvement Européen – France.