Plein de dénominations étranges tournent autour de ce texte en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis et faisant beaucoup parler de lui. Mais pourquoi le traité transatlantique est-il sujet à autant de polémiques ? Prétexte pour les eurosceptiques ou craintes légitimes pour les citoyens européens ? Mauvaise publicité ou menace ? Il est temps de faire un petit point sur ce projet de partenariat transatlantique semblant préoccuper une partie des Européens.

Un peu de vocabulaire…

APT = Accord de Partenariat Transatlantique

TAFTA = Transatlantic Free Trade Area

==> ZLET = Zone de Libre-Echange Transatlantique

TTIP = Transatlantic Trade and Investment Partnership

==> PTCI = Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement

 

Objectif du partenariat transatlantique

Le pilier central de cet accord réside dans l’élaboration de la plus importante zone de libre-échange au monde.

Une zone de libre échange est un accord passé entre plusieurs pays afin d’éliminer les barrières tarifaires (droits de douane sur les importations) et les barrières non tarifaires (quotas, normes, démarches administratives…). Elle se distingue de l’union douanière (Union européenne ou Mercosur par exemple) qui instaure une politique commerciale commune vis-à-vis des pays tiers, un tarif extérieur commun, et des politiques commerciales, douanières et économiques plus intégrées.

La zone de libre-échange transatlantique concernerait de nombreux secteurs de l’économie euro-américaine. Une réduction des barrières commerciales s’opérera dans d’autres domaines économiques.

Il s’agira surtout d’ouvrir les marchés publics, l’investissement et les services aux marchés européen et américain.

Les atouts du partenariat transatlantique

Les théories économiques s’accordent largement à dire que les obstacles tarifaires et non tarifaires ont un coût pour l’économie nationale (perte de temps, compréhension des démarches et des normes, formation, dossiers trop complexes…). Cela ne facilite pas les échanges pour les entreprises souhaitant exporter. Par exemple, les normes de sécurité des automobiles, une fois homogènes dans l’Union européenne, ne seront pas les mêmes outre Atlantique : il faut alors procéder à une nouvelle étape d’homologation pour que l’automobile puisse être commercialisée aux Etats-Unis.

En se tournant vers le marché américain, l’Union européenne pourrait par exemple réduire les droits de douane sur le textile et sur les produits laitiers, qui représentent respectivement plus de 30 % et 140 % des produits pour les entreprises européennes si elles exportent aux Etats-Unis.  Le secteur tertiaire européen est actuellement celui qui a le plus de difficultés à percer dans l’économie américaine.

Il est évident qu’un tel accord aurait des répercussions économiques saisissantes sur les marchés et augmenterait le taux de croissance sur le moyen terme. Si l’accord parvient à être signé, le partenariat transatlantique réunirait les deux plus grandes puissances économiques du monde (représentant à elles seules 60% du PIB mondial) et ferait naître la plus importante zone de libre-échange mondiale. La croissance créée par cette hausse des échanges donnera plus confiance aux investisseurs.

Au total, 120 milliards d’euros pour l’Union européenne par an, contre 95 milliards d’euros pour les Etats-Unis et 85 milliards pour les pays tiers, feront fructifier les économies nationales selon l’étude du Centre for Economic Policy Research.

Aussi, le traité transatlantique pourrait être bénéfique en termes d’innovation et de numérisation de l’économie.

Les controverses du partenariat transatlantique

Les pourparlers entre Washington et Bruxelles sont sujets à de nombreuses polémiques depuis quelques mois. Cet accord irait, en effet, bien au-delà de simples enjeux commerciaux.

Les controverses se focaliseraient essentiellement sur :

  • Les normes sanitaires et environnementales. Les standards européens, parmi les plus élevés au monde, seraient moins exigeants si l’accord transatlantique est amené à être signé. Concernant la sécurité alimentaire, les standards négociés pour le moment ne permettent pas d’avoir des exigences suffisantes en matière d’étiquetage et de nutrition. Le système de sécurité des aliments serait aussi discriminatoire.
  • Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Un investisseur pourrait saisir cet organisme de règlement des différents pour toute atteinte à ses intérêts qu’il estime légitime.
  • Les marchés publics. Un des points central de la controverse. L’UE aurait peu accès aux marchés publics américains, contrairement aux Etats-Unis pour les marchés publics européens. L’UE réclame plus d’ouverture malgré le protectionnisme que les Etats-Unis s’efforcent de maintenir sur leurs marchés publics depuis 1933 (le gouvernement fédéral n’a pas l’obligation de forcer les Etats fédérés à ouvrir leurs marchés publics).

Les droits à la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, l’énergie et le changement climatique, la finance, la politique de concurrence, les nouvelles technologies, ou encore les médicaments sont d’autres domaines faisant l’objet de nombreuses critiques.

Les négociations : un accord 100% anti-démocratique ?

Le manque de transparence des négociations est un point sensible du traité transatlantique. Celles-ci, officiellement lancées le 17 juin 2013, se dérouleraient à huit-clos. Certains hurlent même face au peu d’informations sortant des réunions. La société civile ne participerait pas forcément non plus aux pourparlers.

Néanmoins, il est à noter que le Conseil de l’Union européenne, puis le Parlement européen dans sa résolution du 23 mai 2013 (450 pour, 105 contre et 28 abstentions), ont donné mandat à la Commission européenne pour qu’elle puisse négocier le partenariat transatlantique. Même si les relations avec les pays tiers sont réservées au Conseil (et donc aux Etats), la Commission européenne peut en effet être désignée pour négocier les traités commerciaux avec les pays tiers. Aussi, l’accord final sera signé et ratifié par le Conseil avec l’approbation du Parlement européen : les deux institutions sont donc informés des négociations (art 207 et 218 du TFUE) :

Article 207 du TFUE :

[...]

« 2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la  procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en  œuvre la politique commerciale commune.

3. Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être  négociés et conclus, l’article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent  article.

La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations  nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient  compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union.

Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations.

4. Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes […] »

Article 218 du TFUE 

« 1. Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 207, les accords entre l’Union et des  pays tiers ou organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.

2. Le Conseil autorise l’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords.

3. La Commission, ou le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l’accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union.

4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.

5. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de  l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur.

6. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord. Sauf lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord:

a) après approbation du Parlement européen dans les cas suivants:

i) accords d’association;

ii) accord portant adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;

iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;

iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l’Union;

v) accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l’approbation du Parlement européen est requise.

Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d’urgence, convenir d’un délai pour l’approbation;

b) après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l’urgence. En l’absence d’avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.

[…]

10. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.

[…]

Ce sont donc Karel de Gutch, Commissaire européen au commerce, et Michel Froman, Représentant américain au commerce, qui sont chargés de cette mission.  

Le sixième cycle de négociations vient de se terminer à Bruxelles (14-18 juillet). La date prévue de négociation du traité transatlantique est prévue en novembre 2014.

Pour plus d’informations sur le TTIP, consultez la page de la Commission européenne dédiée à cet effet.  

Le Saviez-vous ?

Après un premier cycle de débats à Varsovie, Berlin et Londres, le Mouvement Européen-International a entamé un deuxième cycle de débats sur le TTIP dans différentes villes d’Europe. Ce cycle a commencé à La Haye le 27 mai dernier et se poursuivra par :

  • Norway, Arendal, 15 August 2014, Arendalsuka Annual Forum. Subject : EFTA/EEA and the TTIP
  • Serbia, Belgrade, 12 September 2014. Subject : TTIP and Enlargement: what will the agreement mean for the candidate and potential candidate countries?
  • Finland , Helsinki, 22 September 2014 (date tbc). Subject : TTIP – Just the Tip of the Iceberg?
  • Spain , Madrid, 30 September 2014 (date tbc). Subject : TTIP and the crisis: light in the tunnel or a utopian solution?
  • EMI TTIP Summit in Brussels, Belgium in October 2014

Pour aller plus loin :

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