Le Mouvement Européen-France (ME-F) se réjouit du compromis intervenu hier entre les Ministres du Travail de l’Union européenne (UE) pour revoir les conditions d’application de la directive européenne de 1996 relative au détachement des travailleurs dans un Etat membre autre que leur pays d’origine.

Cette directive, adoptée dans le cadre d’une UE à 15, nécessitait des adaptations dans une Europe à 28 Etats membres, du fait de dérives constatées dans son application et de divergences accrues en termes de niveau de développement moyen au sein de l’UE depuis l’élargissement de 2004.

La libre circulation des travailleurs et des personnes, ainsi que la libre prestation de services, au sein du Marché intérieur, demeurent des principes fondamentaux de l’organisation de l’UE. Toutefois, les disparités économiques et sociales entre les Etats membres portent les germes de dysfonctionnements des marchés du travail nationaux.

L’application du principe du « pays d’origine » en matière de conditions salariales et de régime de protection sociale conduit à avantager les travailleurs issus d’un Etat membre moins développé, détaché dans un autre Etat plus protecteur, créant une situation assimilée à du « dumping social ». A l’inverse, l’application du principe du « pays de destination » dégrade mécaniquement les conditions de rémunération et de régime social des travailleurs issus des Etats membres les plus développés.

Le compromis adopté hier va dans la bonne direction. Il est une des conditions de la réconciliation des citoyens européens avec la construction européenne, à la veille des élections du nouveau Parlement européen en 2014. Il doit permettre de neutraliser au moins en partie les arguments démagogiques et xénophobes utilisés lors de la campagne référendaire de 2005.

En tant que « gardienne des Traités » et des règles qui en découlent, la Commission européenne se voit reconnaître un droit de contrôle des mesures prises par les Etats membres pour lutter contre les abus dans l’application de la directive relative au détachement. Il lui appartient donc, aux côtés des Etats membres, de veiller à ce que ces abus ne créent pas de situation de « concurrence faussée », sous la forme de « dumping social ».

Le ME-F invite désormais le Parlement européen à avaliser cet accord ou, du moins, à ne pas en réduire la portée positive pour les travailleurs. Le ME-F incite par ailleurs vivement les Etats membres et la Commission européenne à poursuivre leurs efforts dans le sens d’une plus grande convergence économique, sociale et fiscale, par le haut, au sein de l’UE, conformément aux objectifs des Traités et dans l’esprit de l’appel franco-allemand du 30 mai 2013.

Philippe BERREE

Délégué auprès du Président en charge de la veille européenne

Pour le Mouvement Européen-France